Arrêté du 2 mars 2010 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)

Version INITIALE

NOR : DEVA1004739A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/2/DEVA1004739A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Tous les exploitants effectuant des vols commerciaux au départ ou à l'arrivée de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur doivent publier, dans leurs manuels d'exploitation, la classification et la marge cumulée de leurs aéronefs.