Décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SASX1008850D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/SASX1008850D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/2010-338/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.