Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.
Décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique
NOR : SASX1008850D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/SASX1008850D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/2010-338/jo/article_2
Texte n°16