Article 23
Les demandes d'autorisations d'exercice et les déclarations de libre prestation de services déposées antérieurement au 1er juin 2010 restent soumises à la procédure en vigueur avant la date de publication du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SASH1004218D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/26/SASH1004218D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/26/2010-334/jo/article_23
Texte n°10
Les demandes d'autorisations d'exercice et les déclarations de libre prestation de services déposées antérieurement au 1er juin 2010 restent soumises à la procédure en vigueur avant la date de publication du présent décret.
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