Article 22
Les articles D. 4352-1 à D. 4352-5, D. 4391-1, D. 4392-1 et D. 4393-1 peuvent être modifiés par décret.
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NOR : SASH1004218D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/26/SASH1004218D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/26/2010-334/jo/article_22
Texte n°10
Les articles D. 4352-1 à D. 4352-5, D. 4391-1, D. 4392-1 et D. 4393-1 peuvent être modifiés par décret.
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