Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : IOCB0926423D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/22/IOCB0926423D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/22/2010-329/jo/article_29

Texte n°10

Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Article 29


Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.