Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : IOCB0926423D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/22/IOCB0926423D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/22/2010-329/jo/article_3

Texte n°10

Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Article 3


Le recrutement des membres des cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er intervient dans le premier grade de ces cadres d'emplois, dans les conditions définies à la section 1.
Il peut également intervenir dans le deuxième grade de ces mêmes cadres d'emplois, dans les conditions définies à la section 2.