Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2010 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
NOR : PRMX1007968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/24/PRMX1007968A/jo/article_2
Texte n°1