Arrêté du 24 mars 2010 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

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NOR : PRMX1007968A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/24/PRMX1007968A/jo/texte

Texte n°1

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Le Premier ministre,
Vu l'arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de cinq ans ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 2010.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes

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