Article 4
Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2010 portant création du comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental des services de police de la préfecture de police
NOR : IOCC1006903A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/22/IOCC1006903A/jo/article_4
Texte n°23