Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 29 avril 2010.
Arrêté du 23 mars 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol
NOR : ECEC1006250A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/23/ECEC1006250A/jo/article_3
Texte n°20