Article 4
Au dernier alinéa du 5° de l'article 4 du même arrêté, les mots : « Comité supérieur de l'emploi et de sa commission permanente » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEP1004303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/22/ECEP1004303A/jo/article_4
Texte n°19
Au dernier alinéa du 5° de l'article 4 du même arrêté, les mots : « Comité supérieur de l'emploi et de sa commission permanente » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.