Arrêté du 22 mars 2010 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : ECEP1004303A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/22/ECEP1004303A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Au dernier alinéa du 5° de l'article 4 du même arrêté, les mots : « Comité supérieur de l'emploi et de sa commission permanente » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi ».