Article 1
A l'article D. 5131-22 du code du travail, la somme : « 900 euros » est remplacée par la somme : « 1 800 euros ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECED1005457D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/22/ECED1005457D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/22/2010-321/jo/article_1
Texte n°12
A l'article D. 5131-22 du code du travail, la somme : « 900 euros » est remplacée par la somme : « 1 800 euros ».
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