Décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

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NOR : ECEL1005336D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/22/ECEL1005336D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/22/2010-320/jo/texte

Texte n°11

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1717, et l'annexe III à ce code,
Décrète :


  • L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
    I.-Le 3° de l'article 397 est abrogé.
    II.-Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 401 sont supprimés.
    III.-Au quatrième alinéa de l'article 404 A, les mots : « Pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du défunt, » sont supprimés.
    IV.-Les trois derniers alinéas de l'article 404 B sont supprimés.


  • La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

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