Décret n° 2010-319 du 22 mars 2010 fixant le plafond du prix de cession au mètre carré prévu à l'article 1594 I ter du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement des cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés

Version INITIALE

NOR : ECEL1004859D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/22/ECEL1004859D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/22/2010-319/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré, après l'article 328 G, un article 328 G bis ainsi rédigé :
« Art. 328 G bis. - Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €. »