Article 8
Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe. Il s'effectue directement à l'urne ou par correspondance.
Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'administration peuvent être utilisés pour le scrutin.
Arrêté du 12 mars 2010 relatif aux modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial créé au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
NOR : PRMD1006790A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/12/PRMD1006790A/jo/article_8
Texte n°1