Article 7
Le bureau de vote recueille les votes à l'urne, constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin, établit le procès-verbal des opérations électorales et proclame les résultats.
Arrêté du 12 mars 2010 relatif aux modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial créé au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
NOR : PRMD1006790A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/12/PRMD1006790A/jo/article_7
Texte n°1