Article 3
Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 32 au-dessus du site nucléaire de Paluel (Seine-Maritime)
NOR : DEFL1005211A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/3/DEFL1005211A/jo/article_3
Texte n°30