A N N E X E
1. Nature de la zone

Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 36 Fessenheim, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin).

2. Limites de la zone

Limites latérales :
Ligne joignant le point 47° 51 30'' N, 007° 33 35'' E,
puis arc de cercle de 2,7 NM (5 kilomètres) de rayon centré sur le point : 47° 54 15'' N, 007° 33 48'' E, jusqu'au point 45° 56 37'' N, 007° 35 45'' E,
puis frontière franco-allemande, jusqu'au point 47° 51 30'' N, 007° 33 35'' E.
Limites verticales :
De la surface à 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

3. Conditions de pénétration

Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.

4. Organisme à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable

Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.