Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 36 Fessenheim au-dessus de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin)

Version INITIALE

NOR : DEFL1004092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/3/DEFL1004092A/jo/texte

Texte n°20

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu la convention de l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment son article 9 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1948 modifié fixant les zones du territoire de la France et de l'Union française interdites au survol ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1986 modifié fixant les zones interdites de survol en France ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2002 modifié portant création d'une zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire de Fessenheim ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :


  • Pour les besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé, dans la région de Fessenheim (Haut-Rhin), une zone interdite, identifiée LF-P 36 Fessenheim.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


  • Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


  • L'annexe 11 à l'arrêté du 17 décembre 2002 modifié portant création d'une zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire de Fessenheim est abrogée.


  • La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 8 avril 2010.


  • Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      1. Nature de la zone


      Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 36 Fessenheim, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin).


      2. Limites de la zone


      Limites latérales :
      Ligne joignant le point 47° 51 30'' N, 007° 33 35'' E,
      puis arc de cercle de 2,7 NM (5 kilomètres) de rayon centré sur le point : 47° 54 15'' N, 007° 33 48'' E, jusqu'au point 45° 56 37'' N, 007° 35 45'' E,
      puis frontière franco-allemande, jusqu'au point 47° 51 30'' N, 007° 33 35'' E.
      Limites verticales :
      De la surface à 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.


      3. Conditions de pénétration


      Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
      ― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
      ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
      ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.


      4. Organisme à contacter pour l'obtention
      d'une autorisation préalable


      Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait à Paris, le 3 mars 2010.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux

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