Arrêté du 12 mars 2010 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Autriche et de l'ambassadeur de France en République tchèque

Version INITIALE

NOR : MAEF1006783A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/12/MAEF1006783A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


L'ambassadeur de France en Autriche et l'ambassadeur de France en République tchèque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.