Article 1
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République tchèque est transférée à l'ambassadeur de France en Autriche.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEF1006783A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/12/MAEF1006783A/jo/article_1
Texte n°16
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République tchèque est transférée à l'ambassadeur de France en Autriche.
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