Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 37 Valduc, au-dessus du site nucléaire de Valduc (Côte-d'Or)

Version INITIALE

NOR : DEFL1004093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/3/DEFL1004093A/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.