Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010. Sont concernés tous les nouveaux contrats signés à compter de cette date.
Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels
NOR : ECEC1007420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/19/ECEC1007420A/jo/article_2
Texte n°8