Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-7 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SASP1006019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/15/SASP1006019A/jo/article_3

Texte n°48

Article 3


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.