Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 21 mars 2010.
Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-7 du code de la santé publique
NOR : SASP1006019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/15/SASP1006019A/jo/article_2
Texte n°48