Arrêté du 8 mars 2010 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Version INITIALE

NOR : MTST1002247A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/8/MTST1002247A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.