Article 1
Les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural à compter de ce jour.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1001455A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/27/AGRT1001455A/jo/article_1
Texte n°41
Les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural à compter de ce jour.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.