Arrêté du 27 janvier 2010 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées

Version INITIALE

NOR : AGRT1001455A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/27/AGRT1001455A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural à compter de ce jour.