Article 3
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du II de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 15 juillet 2010.
Arrêté du 1er mars 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
NOR : SASP1006107A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/1/SASP1006107A/jo/article_3
Texte n°30