Article 1
A l'issue de l'opération de compensation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé, le solde de la créance exigible constatée s'élève à 18 762 556,49 €.
Arrêté du 25 février 2010 fixant les modalités et le calendrier de remboursement du solde issu de l'opération de compensation mentionnée au III de l'article 5 du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007
NOR : SASS1000475A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/25/SASS1000475A/jo/article_1
Texte n°27