Arrêté du 25 février 2010 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées

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NOR : SASS1000474A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/25/SASS1000474A/jo/texte

Texte n°26

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6147-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-15 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 33 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil de la Mutualité sociale agricole en date du 15 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 janvier 2010,
Arrêtent :


  • L'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 1° du I, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « douzième » ;
    2° Au 3° du I, après les mots : « 20 % », sont insérés les mots : « du douzième » et le « 2° » est remplacé par « II » ;
    3° Il est complété par un III ainsi rédigé :
    « III. ― A titre transitoire pour le mois d'avril 2010, est calculée, pour l'année précédente, la différence entre la somme des montants notifiés en application des dispositions de l'article 5 et la somme de l'ensemble des versements effectués au titre de l'année 2009, à l'exclusion du montant des avances versées en application de l'article 8 du présent arrêté.
    La somme des versements effectués au titre de l'année 2009 comprend les éléments suivants :
    ― l'ensemble des montants mentionnés au 1° du I et versés en 2009 ;
    ― les montants mentionnés au 2° du I et versés au titre de 2009, soit d'avril 2009 à mars 2010 inclus ;
    ― les montants mentionnés au 3° du I et versés en 2009 ;
    ― le montant de la régularisation mentionnée au 4° du I et versée en janvier 2010.
    La différence fait l'objet d'une régularisation des ressources versées au mois d'avril, selon qu'elle est positive ou négative. »


  • Le directeur central du service de santé des armées, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 2010.


La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
F. Faucon
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central
du service de santé des armées,
G. Nédellec

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