Arrêté du 3 mars 2010 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de la section technique de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFF1006302A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/3/DEFF1006302A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.