Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2010 complétant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2010
NOR : ECES1005878A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/4/ECES1005878A/jo/article_2
Texte n°15