Article 4
L'article L. 111-3 du même code est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0925425L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/10/PRMX0925425L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/10/2010-241/jo/article_4
Texte n°1
L'article L. 111-3 du même code est abrogé.
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