Article 3
La commission départementale de conciliation du Nord a son siège à Lille. Elle est compétente pour l'ensemble du département.
Arrêté du 23 février 2010 abrogeant l'arrêté du 16 octobre 1979 et portant création d'une commission départementale de conciliation unique dans le département du Nord
NOR : BCFL1001899A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/23/BCFL1001899A/jo/article_3
Texte n°8