Article 2
Il est institué dans le département du Nord une commission départementale de conciliation unique.
Arrêté du 23 février 2010 abrogeant l'arrêté du 16 octobre 1979 et portant création d'une commission départementale de conciliation unique dans le département du Nord
NOR : BCFL1001899A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/23/BCFL1001899A/jo/article_2
Texte n°8