Arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB0931005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/3/JUSB0931005A/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.