Article 7
L'arrêté du 19 décembre 2008 pris en application du décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
Arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
NOR : JUSB0931005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/3/JUSB0931005A/jo/article_7
Texte n°3