Arrêté du 2 mars 2010 portant délégation de signature pour la direction bancaire

Version INITIALE

NOR : ECEK1000012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/2/ECEK1000012A/jo/article_11

Texte n°17

Article 11


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.