Article 2
Les conditions d'application du 2 de la partie II « Inflammabilité » et des 4, 6, 9 et 10 de la partie III « Propriétés chimiques » de l'annexe I du décret du 22 février 2010 susvisé sont fixées en annexe II.
Arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
NOR : ECEI1004395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/24/ECEI1004395A/jo/article_2
Texte n°16