Article 7
Il est ajouté à la fin du point 2. 4. 4 de l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2007 :
« Les dispositions du présent point ne s'appliquent pas aux tentes et structures gonflables. »
Arrêté du 9 février 2010 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160-1 « Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables »
NOR : DEVP1002145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/9/DEVP1002145A/jo/article_7
Texte n°3