Arrêté du 25 février 2010 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn (n° 9811)

Version INITIALE

NOR : AGRS1005629A

Texte n°78

Article 1


Les dispositions des avenants n°s 24, 25 et 26 du 3 juillet 2009 à la convention collective du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve, à l'article 3-2 de l'avenant n° 60, de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national étendu du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.