Article 3
Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.
Arrêté du 23 février 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 30 Moronvilliers, au-dessus du site industriel de Moronvilliers (Marne)
NOR : DEFL1004090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/23/DEFL1004090A/jo/article_3
Texte n°28