Arrêté du 23 février 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « gardien d'immeubles » et fixant ses conditions de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE1005266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/23/MENE1005266A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


La définition et les conditions de délivrance de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « gardien d'immeubles » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.