Article 2
A compter du 2 avril 2010, l'emploi comptable de Mulhouse est supprimé de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie.
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : BCFD1004380A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/23/BCFD1004380A/jo/article_2
Texte n°17