Article 1
A compter du 10 mars 2010, l'emploi comptable de Paris-Est est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFD1004380A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/23/BCFD1004380A/jo/article_1
Texte n°17
A compter du 10 mars 2010, l'emploi comptable de Paris-Est est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie.
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