Article 4
L'arrêté du 15 septembre 2006 fixant les droits d'inscription aux concours pour le recrutement d'élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECES1004476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/12/ECES1004476A/jo/article_4
Texte n°8
L'arrêté du 15 septembre 2006 fixant les droits d'inscription aux concours pour le recrutement d'élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
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