Arrêté du 12 février 2010 portant création de la voie aérienne N 175 dans la région d'information de vol de Marseille

Version INITIALE

NOR : DEVA1002460A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/12/DEVA1002460A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
― classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
― classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.