Article 24
A l'article R. 123-30, après les mots : « Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations » sont ajoutés les mots : « visées au 1° du I de l'article R. 123-1 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEI0925021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/1/ECEI0925021D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/1/2010-210/jo/article_24
Texte n°23
A l'article R. 123-30, après les mots : « Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations » sont ajoutés les mots : « visées au 1° du I de l'article R. 123-1 ».
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