L'article R. 123-21 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les centres de formalités des entreprises, les services que les organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun et les greffes en application de l'article R. 123-5 fournissent au déclarant un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, lui permettant, selon son choix, de : » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public. Elle peut être assurée par une personne morale publique ou privée regroupant les organismes mentionnés au premier alinéa. »